Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.
Par Arnaud SOTON le 14/06/2019
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération ... Lire la suite >
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